Article 1 : Capital de points
Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), votre capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 11 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Les points seront récupérés au lendemain du stage, sous réserve que le solde de points permette effectivement d’en ajouter quatre : jusqu’à 12 points maximum (6, 8, 9 ou 10 points pour un permis probatoire progressif).
Si vous êtes à 0, un stage en urgence est peut-être encore possible : nous contacter au plus vite.
Si vous n’avez jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), vous informant de votre solde de points, vous devez demander un relevé intégral d’informations dans une Préfecture.
La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre dossier.
En cas de fausse déclaration, la responsabilité de SENSIROUTE ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement ni de transfert du stage.
Article 2 : Délai de DOUZE MOIS ET UN JOUR entre deux stages de récupération de points
Si l’un des deux stages est une peine complémentaire (condamnation par un Tribunal à faire un stage) ce stage ne compte pas pour le délai obligatoire à respecter.
Article 3 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l’analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils et l’accompagnement avant, pendant et après le stage.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement.
Article 4 : Modalités de commande
L’inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :
Directement sur le site sensiroute.fr
Par téléphone, auprès de SENSIROUTE au 06.52.71.21.32 accessible du lundi au dimanche sans interruption de 8 heures à 19 heures.
Article 5 : Disponibilité des stages
SENSIROUTE est très attachée à la véracité des informations diffusées sur son site.
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. SENSIROUTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site.
Article 6 : Modalités de paiement
Cinq modes de paiement sont possibles:
- Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- Les chèques bancaires
- Les virements bancaires versés sur le compte postal de SENSIROUTE
SENSIROUTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site SENSIROUTE sera confirmée par téléphone dans les 2 jours. Cet email comporte la facture et la convocation au stage. Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, SENSIROUTE ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation.Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier postal. Les frais de courrier sont facturés, une seule fois, quel que soit le nombre d’envois.
Article 7 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.
Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site SENSIROUTE.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Crédit du Nord. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que SENSIROUTE n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
Article 9 : Annulation d’une inscription – Conditions de Remboursement
Toute demande d’annulation devra être faite par courriel : sensiroutebearn@gmail.com assortie d’une validation par téléphone du numéro 06.52.71.21.32, du lundi au vendredi, de 09 heures à 18 heures.
L’annulation ou le transfert de l’inscription peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage. Dans ce cas, il sera déduit du remboursement des frais de traitement administratif de 5,00€.
Pour les paiements par virements, CB ou mandats compte, le remboursement intervient par chèque sous dix jours. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de préciser par courrier le bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuites.
Pour les paiements par chèque, SENSIROUTE attend le délai de retour des chèques impayés (environ un mois) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Dispositions relatives à la vente à distance : Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le système informatique de SENSIROUTE et avant le début du stage. Le client n’a pas à motiver sa décision.
En cas de stage annulé par le centre agréé :
Le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble des stages organisés par SENSIROUTE. Il peut également être remboursé sans frais.
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Si l’annulation se fait moins de 7 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Article 10 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par SENSIROUTE dès l’inscription et se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de SENSIROUTE pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé SENSIROUTE et des animateurs.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de SENSIROUTE sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site SENSIROUTE étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
Le site https://sensiroute.com/ étant édité en France, et le contrat de vente entre SENSIROUTE et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente présent sont soumises à la loi française. Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de différend entre SENSIROUTE et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre SECUROUTE et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE LES DEMANDES DE RÈGLEMENT AMIABLE NE SUSPENDENT PAS LES DÉLAIS OUVERTS POUR INTENTER LES ACTIONS JUDICIAIRES. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
- Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
- www.mediateurfevad.fr
A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Article 12 : Informations nominatives : protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : SENSIROUTE, Chemin de Larroundade 64 800 SAINT ABIT .ou par Email sensiroutebearn@gmail.com ou sur notre site : SENSIROUTE
SENSIROUTE s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site SENSIROUTE est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro …………..
Article 13 : Validation des conditions générales d’inscription
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.
Article 14 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, SENSIROUTE dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition : par téléphone, au numéro 06.52.71.21.32, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email sensiroutebearn@gmail.com.
