Le permis de conduire est constitué d’un capital de 12 points, 6 points au début du permis probatoire.
En cas d’infraction au Code de la route (contravention ou délit) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.
Combien de points pour telle infraction ?
Perte de 1 point
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Chevauchement d’une ligne continue
Perte de 2 points
- Dépassement compris entre 20 et 29 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
Perte de 3 points
- Dépassement compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Téléphone tenu en main, ou port à l’oreille de tout appareil susceptible d’émettre du son (oreillette…)
- Non respect des distances de sécurité entre véhicules
- Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d’une ligne continue
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention
- Dépassement dangereux
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
- Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Perte de 4 points
- Dépassement compris entre 40 Km/h et 49 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules
- Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
- Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop
- Non respect de l’arrêt au feu rouge fixe ou clignotant (feu tricolore ou feu des passages à niveau et des tramways
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
- Franchissement illégal d’un passage à niveau
Perte de 6 points pour les contraventions suivantes :
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg (0.10mg pour le permis probatoire) et inférieur à 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré
- Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les «avertisseurs de radars» sont interdits
Perte de 6 points pour les délits suivants :
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Récidive d’excès de vitesse >50 km/h dans les 3 ans
- Conduite après un retrait de permis
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- Délit de fuite
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (0.8g par litre de sang)
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et / ou de stupéfiants
Quand les points sont-ils retirés ?
Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Le retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants :
- Le paiement de l’amende forfaitaire
- L’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
- L’exécution d’une composition pénale
- La condamnation définitive
Une infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points.
Plusieurs infractions constatées simultanément peuvent faire perdre 8 points au maximum.
Confidentialité des informations
Le retrait de point(s) est signifié par lettre simple et reste confidentiel. Il n’est communiqué ni à l’employeur ni à l’assureur.
Comment connaitre son solde de points
Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service « Telepoints » sur le site du ministère de l’Intérieur.
Pour y accéder, le titulaire du permis doit être en possession de son numéro de dossier et de son code confidentiel qui figurent sur le relevé intégral.
Le relevé Intégral d’Informations est délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures :
- Soit sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et son permis de conduire
- Soit par courrier, en joignant à la demande les photocopies du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception
Ces identifiants (numéro de dossier et code personnel) figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l’Intérieur : 48M, 48N, 48SI.
Lettre recommandée 48M
Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points, un courrier recommandé vous en alerte et vous conseille de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.
Lettre recommandée 48N
En période probatoire, si le conducteur perd 3 points ou plus, il reçoit un courrier recommandé intitulé 48N.
Dès réception de cette lettre recommandée, un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être réalisé dans les 4 mois pour le conducteur du permis probatoire (article R223-4 du code de la route).
48N et remboursement de l’amende
Le conducteur peut réclamer le remboursement de l’amende dans les 15 jours après le stage. Le remboursement s’effectue sur la base du montant de l’amende forfaitaire. La majoration n’est pas remboursée, seul le tarif de base de l’amende est remboursé.
En cas de stage de récupération de points ayant donné lieu à un crédit de points de moins d’un an, ce dernier ne permettra pas de récupérer 4 points sur votre permis. De ce fait, si un stage avant la lettre 48N est effectué, il est considéré comme un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière et permet de récupérer 4 points. Dès réception de la lettre 48N, un second stage mais obligatoire est à réaliser sans gain de points.
En cas de refus d’effectuer ce stage dans le délai des 4 mois, la législation prévoit une amende de 135€ correspondant à une infraction au code de la route de 4ème classe et une suspension du permis.
Si la totalité des points sur le permis est retirée, le stage n’a pas lieu d’être et le permis est invalide.
Formulaire 48N perdu
Lorsque vous réalisez un stage, le papier 48N est à fournir. Si vous avez égaré ou perdu la lettre 48N, il faut fournir un relevé d’information intégral à demander le plus souvent en préfecture. En cas de lettre 48N non reçue, la même démarche est à suivre qu’en cas de perte.
Récupération des points par un stage
Le stage dure 2 jours consécutifs et est dispensé par un établissement agréé. Un stage peut être suivi tous les ans. Le suivi d’un stage permet de récupérer 4 points au maximum (dans la limite de 12). Il est animé par un psychologue et par un formateur de moniteurs.
Récupération des points par le temps
- en cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après 6 mois sans infraction
- en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après trois ans* sans nouveau retrait de point(s)
- en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 4 points maximum peuvent être récupérés
* Deux ans si les seules infractions commises sont un oubli de clignotant et/ou un excès de vitesse <20 km/h alors que la limitation était à plus de 50 km/h.
Invalidation du permis
La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois. L’intéressé est informé de la perte de son droit à conduire par courrier recommandé.
Il doit rapporter son permis à la préfecture de son département de résidence dans un délai de dix jours. Le fait de perdre deux fois la totalité de ses points sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Lorsque le permis a été invalidé en raison d’une perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de six points.
Comment retrouver un nouveau permis ?
Si le permis a été invalidé, il ne suffit pas simplement de le repasser et de réussir les épreuves. Le conducteur doit également être reconnu médicalement apte à la conduite, après un examen médical et un examen psychotechnique (aptitudes visuelles, physiques…).
Si le permis de conduire invalidé avait moins de trois ans, l’épreuve théorique et l’épreuve pratique sont obligatoires.
Si le permis de conduire invalidé avait plus de trois ans, seule l’épreuve théorique (le « code ») est à repasser, à condition de s’y inscrire moins de neuf mois après la restitution de l’ancien permis à la préfecture, sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique (la conduite) et les épreuves de toutes les autres catégories de permis éventuellement détenues initialement par l’intéressé.
