A partir du 1er janvier 2017, en cas d’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra divulguer, dans les 45 jours, l’identité de la personne au volant. Les précisions d’un arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre.

Comme le prévoit « la loi justice du 21e Siècle » du 18 novembre 2016, en cas d’infraction commise à compter du 1er janvier prochain avec un véhicule d’entreprise, l’employeur sera tenu de déclarer l’identité du conducteur  (sauf, en cas de vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, ou de « tout autre événement de force majeure ).

Cette nouvelle obligation concerne les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, notamment les excès de vitesse.

L’employeur pourra faire sa déclaration par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’autorité émettrice ou par voie dématérialisée. S’il choisit la déclaration par voie dématérialisée, il devra se connecter au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)pour y renseigner un formulaire en ligne, dans les 45 jours suivant la remise de l’avis de contravention.

Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités de communication de ces informations à l’autorité compétente consultable pour les plus courageux sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/INTS1636723A/jo/texte/fr

L’entreprise devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui était au volant du véhicule ou les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (copie du récépissé du dépôt de plainte, déclaration motivée expliquant tout autre événement, accompagné le cas échéant de documents justificatifs). Dans tous les cas, il est informé des suites pénales d’une éventuelle fausse déclaration. En cas de  manquement à ses obligations, l’employeur s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 675 euros (le montant de base de 135€ est quintuplé).

SENSIROUTE vous recommande la tenue d’un carnet de bord pour les véhicules de flotte vous permettant d’identifier, heure par heure, la personne au volant. A suivre…