Par Nicolas ROZES : Gérant de centre agréé Publié le 30/09/2026 – Temps de lecture : 5 min
Le résumé express
La « règle des 10 ans » est un mécanisme légal souvent méconnu qui permet de récupérer automatiquement les points perdus lors d’une infraction, exactement 10 ans après sa condamnation définitive. Et ce, même si vous avez commis d’autres infractions entre-temps. Cependant, cette règle de la « seconde chance » ne s’applique qu’aux infractions mineures (contraventions des 4 premières classes) et à condition que votre permis n’ait jamais été annulé ou invalidé durant cette décennie.
Ce que dit le texte officiel (Le Décryptage avec exemples)
Contrairement aux récupérations classiques de 6 mois, 2 ans ou 3 ans (qui exigent de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant ce délai), la règle des 10 ans (Article L223-6 du Code de la route) est inconditionnelle vis-à-vis des récidives, mais stricte sur la nature des fautes.
La règle d’or : Le point revient au bout de 10 ans, quoi qu’il arrive, à l’exception des délits et des contraventions de 5ème classe.
📝 Exemple simple n°1 : Le conducteur malchanceux mais « petit » infracteur
- En 2016 : Marc perd 1 point pour un petit excès de vitesse (contravention de 3ème classe).
- En 2018, 2021 et 2024 : Il perd à nouveau des points pour d’autres petites infractions, ce qui remet son compteur de récupération classique (les 2 ou 3 ans sans infraction) à zéro à chaque fois.
- Résultat en 2026 : Exactement 10 ans après le paiement de son amende de 2016, son point de 2016 lui est restitué automatiquement, malgré ses infractions de 2018, 2021 et 2024.
📝 Exemple simple n°2 : Le cas de l’infraction grave (Ce qui bloque)
- En 2016 : Sophie perd 6 points pour conduite sous l’emprise de l’alcool (Délit).
- En 2019 et 2023 : Elle perd d’autres points pour usage du téléphone (ce qui annule sa récupération classique de 3 ans).
- Résultat en 2026 : Ses 6 points de 2016 ne lui seront pas rendus par la règle des 10 ans, car l’alcool au volant est un délit, exclu de ce dispositif.
L’éclairage de SENSIROUTE : Les coulisses de cette règle.
En tant que professionnels de la sécurité routière, nous constatons quotidiennement que la règle des 10 ans est une zone d’ombre pour les conducteurs.
Pourquoi l’État a-t-il mis cela en place ? L’objectif du législateur n’est pas de récompenser les mauvais comportements, mais d’éviter la « double peine à perpétuité ». Sans cette règle, un conducteur commettant une petite infraction tous les 2 ans (comme un excès de vitesse de 5 km/h) finirait inévitablement par perdre son permis au bout de 20 ans de conduite, sans jamais pouvoir récupérer ses points naturellement. C’est un filet de sécurité administratif.
« Le piège majeur que nous observons dans nos centres, c’est le décalage temporel. Le point de départ des 10 ans n’est pas le jour où vous avez été flashé, mais le jour où la réalité de l’infraction est établie (paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire, ou condamnation définitive). Une nuance juridique qui change tout quand on calcule son solde. »
L’impact direct sur votre permis (Nos recommandations)
Ne basez jamais votre stratégie de sauvegarde du permis sur la seule règle des 10 ans. C’est un bonus, pas un plan de gestion.
- Vérifiez votre historique exact : La seule façon de savoir si des points vous seront bientôt restitués via cette règle est de consulter votre Relevé Intégral d’Information (RII). Vous y verrez les dates définitives de vos anciennes infractions.
- Ne jouez pas avec le feu si votre solde est critique : Si vous êtes à 2 ou 3 points aujourd’hui en 2026, n’attendez pas la restitution hypothétique d’un point perdu en 2016. Si une nouvelle amende arrive entre-temps, votre permis sera invalidé (solde à zéro) et la règle des 10 ans sera définitivement annulée.
- Le stage comme sécurité immédiate : Le stage de sensibilisation reste le seul outil permettant de récupérer jusqu’à 4 points en 48 heures, vous mettant à l’abri d’une invalidation soudaine.
Foire Aux Questions
- La règle des 10 ans s’applique-t-elle au téléphone au volant ? Oui. L’usage du téléphone au volant est une contravention de 4ème classe. Si vous ne récupérez pas vos points via le délai sans infraction de 3 ans, la restitution se fera obligatoirement au bout de 10 ans.
- Faire un stage de récupération annule-t-il la règle des 10 ans ? Non. Le stage (limité à un par an) s’ajoute à vos récupérations automatiques. Il n’interfère pas avec l’effacement administratif des infractions de plus de 10 ans.
- Mon permis a été annulé il y a 5 ans et je l’ai repassé. Puis-je bénéficier de la règle des 10 ans pour mes anciennes infractions ? Non. L’invalidation (solde à zéro) ou l’annulation judiciaire du permis efface tout l’historique précédent. Vous repartez avec un nouveau permis probatoire, l’ancien compteur des 10 ans est détruit.
